Informations légales
Conditions générales
Applicables aux prestations de mise en service et aux abonnements d'utilisation des applications éditées par AVYQA.
Identification de l'Éditeur
| Nom et prénom | BARTOLOMEU David |
|---|---|
| Enseigne | AVYQA |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel |
| SIREN | 883 013 914 |
| SIRET (siège) | 883 013 914 00055 |
| Siège | 21 rue du Commandant Louis Vilarem, 34300 Agde, France |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 883 013 914 |
| Contact | contact@avyqa.fr |
Ci-après « l'Éditeur ».
1 · Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par l'Éditeur, d'une application dont il conserve la propriété, au bénéfice d'un Client professionnel, en contrepartie d'une prestation de mise en service et d'un abonnement.
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite contraire.
2 · Nature du droit concédé
L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, exclusif et non cessible de l'application, pour la durée de l'abonnement, sur le nom de domaine et à l'identité visuelle du Client.
Le code source n'est pas cédé. Le contrat ne constitue ni une vente, ni une cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut ni sous-licencier, ni revendre, ni mettre l'application à disposition d'un tiers.
3 · Mise en service
La prestation de mise en service fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, le montant, le délai et les livrables. Elle donne lieu à un acompte à la commande.
Le règlement s'échelonne comme suit : 40 % à la commande, 30 % à mi-parcours et 30 % à la mise en service.
À la livraison, le Client dispose de quinze jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Les réserves portant sur un écart au périmètre convenu sont levées sans frais. Passé ce délai sans réserve, et en tout état de cause dès la première utilisation de l'application en conditions réelles, la recette est réputée acquise.
Les prix sont exprimés nets de taxe, l'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA. Si le seuil légal venait à être dépassé en cours de contrat, la TVA deviendrait applicable de plein droit sur les factures émises à compter du dépassement, sans que cela constitue une révision de prix au sens de l'article 4.
4 · Abonnement
L'abonnement couvre l'hébergement, les sauvegardes, la supervision, les correctifs, les mises à jour de sécurité et les évolutions réglementaires nécessaires au maintien en conformité.
Il ne couvre pas les évolutions fonctionnelles majeures, la refonte, ni la reprise d'éléments développés par un tiers, qui font l'objet de devis distincts.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois à compter de la mise en service, puis reconduit tacitement par périodes de douze mois. Il est facturé mensuellement, à terme à échoir.
Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance en informant l'autre par écrit au moins deux mois avant celle-ci.
Le tarif peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire, dans la limite de la variation de l'indice Syntec. Toute augmentation est notifiée au moins trois mois à l'avance ; le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité à la date d'effet.
5 · Facturation, règlement et retard
Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant de la facture impayée et courant du jour suivant la date de règlement y figurant jusqu'à son paiement intégral ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de facture impayée, l'Éditeur adresse une mise en demeure. À défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, l'accès à l'application peut être suspendu. Le service est rétabli sous un jour ouvré après encaissement, sans frais de réactivation.
La suspension n'entraîne jamais la suppression des données du Client, qui restent conservées et exportables pendant toute sa durée. Elles ne sont en aucun cas un moyen de pression.
6 · Propriété et sort des données
Les données saisies ou produites par le Client et ses utilisateurs demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers.
Le Client peut en obtenir l'export intégral, dans un format exploitable, à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver sa demande.
7 · Continuité de service
En cas de cessation d'activité de l'Éditeur, le Client bénéficie d'un préavis de trois mois, service maintenu, et de l'export intégral de ses données.
Le Client peut à tout moment convertir son droit d'usage en licence perpétuelle, moyennant le règlement en une fois de l'équivalent de vingt-quatre mois d'abonnement. Cette faculté est ouverte pendant toute la durée du contrat, sans condition ni justification, et son montant est connu dès la signature.
L'export des données prévu à l'article 6 reste possible pendant toute la durée du contrat et pendant soixante jours après son terme, quelle qu'en soit la cause. L'application est hébergée en France ; le nom de l'hébergeur est communiqué au Client sur simple demande.
La licence perpétuelle confère un droit d'usage illimité dans le temps de la version en service à la date de conversion, ainsi que le droit de la faire modifier par le prestataire de son choix. Elle n'emporte ni hébergement, ni maintenance, ni évolution, qui font l'objet d'un contrat distinct si le Client le souhaite.
8 · Protection des données personnelles
Lorsque l'application traite des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est annexé au contrat.
L'accord de sous-traitance précise les catégories de données traitées, les finalités, la durée, les mesures de sécurité mises en œuvre et la liste des sous-traitants ultérieurs. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.
L'Éditeur assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quarante-huit heures après en avoir pris connaissance.
9 · Disponibilité et niveaux de service
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Sont exclues du calcul les interruptions dues à une maintenance planifiée annoncée au moins quarante-huit heures à l'avance, à un cas de force majeure, à une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou à un fait du Client.
L'assistance est joignable par courriel du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. L'Éditeur s'engage sur un délai de prise en compte : un jour ouvré en niveau Standard, quatre heures ouvrées en niveau Business, deux heures ouvrées en niveau Critique. Le délai de rétablissement dépend de la nature de l'incident et des tiers concernés ; il ne fait pas l'objet d'un engagement chiffré.
10 · Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
Le Client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la gestion des accès qu'il attribue à ses propres utilisateurs.
11 · Assurance
L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'édition de logiciels. L'attestation est communiquée au Client sur simple demande.
12 · Références commerciales
L'Éditeur ne peut citer le Client en référence, utiliser son nom ou son logotype, ni publier d'étude de cas le concernant qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment, sans motif ; la mention est alors retirée sous trente jours.
13 · Résiliation
Outre la résiliation à échéance prévue à l'article 4, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
Le nom de domaine reste la propriété du Client lorsqu'il en est le titulaire, et lui est restitué dans tous les cas.
À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de soixante jours pour récupérer l'intégralité de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées des serveurs de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation.
14 · Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.