Conditions générales

Identification de l'Éditeur

Dénomination	LE DU - BARTOLOMEU
Nom commercial	AVYQA
Forme juridique	Entrepreneur individuel
SIREN	883 013 914
SIRET (siège)	883 013 914 00055
Siège	21 rue du Commandant Louis Vilarem, 34300 Agde, France
TVA	TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 883 013 914
Contact	contact@avyqa.fr

Ci-après « l'Éditeur ».

1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par l'Éditeur, d'une application dont il conserve la propriété, au bénéfice d'un Client professionnel, en contrepartie d'une prestation de mise en service et d'un abonnement.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite contraire.

2 · Nature du droit concédé

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, exclusif et non cessible de l'application, pour la durée de l'abonnement, sur le nom de domaine et à l'identité visuelle du Client.

Le code source n'est pas cédé. Le contrat ne constitue ni une vente, ni une cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut ni sous-licencier, ni revendre, ni mettre l'application à disposition d'un tiers.

3 · Mise en service

La prestation de mise en service fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, le montant, le délai et les livrables. Elle donne lieu à un acompte à la commande.

Le règlement s'échelonne comme suit : 40 % à la commande, 30 % à mi-parcours et 30 % à la mise en service.

À la livraison, le Client dispose de quinze jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Les réserves portant sur un écart au périmètre convenu sont levées sans frais. Passé ce délai sans réserve, et en tout état de cause dès la première utilisation de l'application en conditions réelles, la recette est réputée acquise.

Les prix sont exprimés nets de taxe, l'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA. Si le seuil légal venait à être dépassé en cours de contrat, la TVA deviendrait applicable de plein droit sur les factures émises à compter du dépassement, sans que cela constitue une révision de prix au sens de l'article 4.

4 · Abonnement

L'abonnement couvre l'hébergement, les sauvegardes, la supervision, les correctifs, les mises à jour de sécurité et les évolutions réglementaires nécessaires au maintien en conformité.

Il ne couvre pas les évolutions fonctionnelles majeures, la refonte, ni la reprise d'éléments développés par un tiers, qui font l'objet de devis distincts.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois à compter de la mise en service, puis reconduit tacitement par périodes de douze mois. Il est facturé mensuellement, à terme à échoir.

Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance en informant l'autre par écrit au moins deux mois avant celle-ci.

Le tarif peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire, dans la limite de la variation de l'indice Syntec. Toute augmentation est notifiée au moins trois mois à l'avance ; le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité à la date d'effet.

5 · Suspension pour défaut de paiement

En cas de facture impayée, l'Éditeur adresse une mise en demeure. À défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, l'accès à l'application peut être suspendu. Le service est rétabli sous un jour ouvré après encaissement, sans frais de réactivation.

La suspension n'entraîne jamais la suppression des données du Client, qui restent conservées et exportables pendant toute sa durée. Elles ne sont en aucun cas un moyen de pression.

6 · Propriété et sort des données

Les données saisies ou produites par le Client et ses utilisateurs demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers.

Le Client peut en obtenir l'export intégral, dans un format exploitable, à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver sa demande.

7 · Continuité de service

En cas de cessation d'activité de l'Éditeur, le Client bénéficie d'un préavis de trois mois, service maintenu, et de l'export intégral de ses données.

Le code source est déposé auprès d'un tiers séquestre, libérable au seul bénéfice des Clients dont le contrat est en cours, dans les cas prévus au contrat de dépôt.

Le Client peut à tout moment convertir son droit d'usage en licence perpétuelle, moyennant le règlement en une fois de l'équivalent de vingt-quatre mois d'abonnement.

Le dépôt est effectué auprès d'un organisme de séquestre professionnel, dont l'identité est communiquée au Client sur simple demande. La libération intervient en cas de cessation d'activité de l'Éditeur, d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou d'interruption du service supérieure à trente jours consécutifs non imputable au Client.

La licence perpétuelle confère un droit d'usage illimité dans le temps de la version en service à la date de conversion, ainsi que le droit de la faire modifier par le prestataire de son choix. Elle n'emporte ni hébergement, ni maintenance, ni évolution, qui font l'objet d'un contrat distinct si le Client le souhaite.

8 · Protection des données personnelles

Lorsque l'application traite des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est annexé au contrat.

L'accord de sous-traitance précise les catégories de données traitées, les finalités, la durée, les mesures de sécurité mises en œuvre et la liste des sous-traitants ultérieurs. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

L'Éditeur assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quarante-huit heures après en avoir pris connaissance.

9 · Disponibilité et niveaux de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Sont exclues du calcul les interruptions dues à une maintenance planifiée annoncée au moins quarante-huit heures à l'avance, à un cas de force majeure, à une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou à un fait du Client.

L'assistance est joignable par courriel du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. L'Éditeur s'engage sur un délai de prise en compte : un jour ouvré en niveau Standard, quatre heures ouvrées en niveau Business, deux heures ouvrées en niveau Critique. Le délai de rétablissement dépend de la nature de l'incident et des tiers concernés ; il ne fait pas l'objet d'un engagement chiffré.

10 · Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la gestion des accès qu'il attribue à ses propres utilisateurs.

11 · Assurance

L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'édition de logiciels. L'attestation est communiquée au Client sur simple demande.

12 · Références commerciales

L'Éditeur ne peut citer le Client en référence, utiliser son nom ou son logotype, ni publier d'étude de cas le concernant qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment, sans motif ; la mention est alors retirée sous trente jours.

13 · Résiliation

Outre la résiliation à échéance prévue à l'article 4, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

Le nom de domaine reste la propriété du Client lorsqu'il en est le titulaire, et lui est restitué dans tous les cas.

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de soixante jours pour récupérer l'intégralité de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées des serveurs de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation.

14 · Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.